COMMUNIQUÉ DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE D’ABIDJAN
Le 22 Janvier 2020, le Parquet d’Abidjan était saisi par le Secrétaire Général du Sénat, d’une plainte contre inconnu pour des faits de faux et usage de faux commis dans des documents administratifs, usurpation de titre ou de fonction et escroquerie portant sur du numéraire. Le fichier expliquait que la réglementation en vigueur, les sénateurs selon une exonération des droits et taxes douaniers sur l’achat d’un véhicule neuf à l’importation durant la législature en cours. Poursuivant, il indiquait qu’à la date du 28 novembre 2019, le Secrétariat Général du Sénat était saisi par un courrier de la Direction Générale des Douanes indiquant que des attestations reçues comportaient plusieurs irrégularités, découlant notamment du fait que : – certains véhicules ne correspondaient pas aux caractéristiques techniques de ceux figurant sur les attestations d’exonération signées par ses soins au profit des sénateurs concernés : d’exonération : – des personnes figurant sur la liste des sénateurs comme ayant bénéficié d’exonération, produites par la Douane, n’avaient pas la qualité de sénateur ; – la signature du Secrétaire Général du Sénat avait été falsifiée sur certaines attestations d’exonération : Au regard de l’extrême gravité de ces faits, j’ai instruit la Section Recherches de la Gendarmerie Nationale de Diligenter une enquête. Les enquêtes révélées ont démontré que le nommé TOURE ALADJI MOUSSA MOUSTAPHAOUS appelé « TOURE ALUSTAPHA » avait mis en place un réseau de faussaires, qui produit commercialise de fausses attestations d’exonération de sénateurs auprès de particuliers, ils servent pour contourner la procédure douanière en matière d’importation de véhicules. Par ailleurs, l’enquête a démontré l’implication de certains sénateurs, qui, en violation de l’incessibilité du droit à l’exonération, ont cédé à de tierces personnes payées, des documents, occasionnant ainsi un préjudice financier Important à l ‘administration douanière. Déféré à mon Parquet, l’ai requis à l’encontre du sieur TOURE ALADJI MOUSSA MOUSTAPHA alias « TOURE AL MOUSTAPHA » et autres, l’ouverture d’une information judiciaire au Pôle Pénal Économique et Financier (PPEF) avec mandat de dépôt pour les faits de faux et usage de faux commis dans des documents administratifs, escroquerie portant sur du numéraire, corruption et blanchiments de capitaux. Faits prévus et punis par les articles 7, 8. 99, 121. 122, 123, 99, 113, 117 et 118 de la Loi N°2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du Terrorisme ; les articles 107, 108, 311, 335, 471 et 484 du Code Pénale, Les bénéficiaires des attestations frauduleuses pénalement. Le Procureur de la République fient à indiquer, s’agissant des sénateurs tenus dans ces faits. qu’une demande aux fins d’autorisation de poursuite sera adressée au Sénat, conformément à l’article 145 alinėa 1 du Règlement du Sénat en date du 26 juin 2018.
Adou Richard Christophe, procureur dé la république